Rapports de visite


Les rapports de visite Après chaque visite, la Médiateure dresse un rapport détaillé de sa mission, tenant compte de la situation juridique et des réalités matérielles constatées. Ce rapport peut contenir des recommandations à l’adresse des autorités politiques responsables en vue d’améliorer des situations jugées insatisfaisantes. Tant le Mécanisme National de Prévention que les autorités politiques s’engagent ici dans un véritable processus contradictoire à l’issue duquel les autorités compétentes devraient mettre en œuvre les décisions finalement retenues. En cas d’inobservation des recommandations du Mécanisme National de Prévention, celui-ci dispose du droit de leur réserver telle publicité qu’il juge opportune. Le Mécanisme National de Prévention publie chaque année un rapport annuel à l’attention des autorités compétentes. Ce rapport est présenté à la Chambre des Députés.