Les lieux concernés


 

Les lieux concernés:

Selon le mandat conféré tant à la Médiateure en sa qualité de Mécanisme National de Prévention qu’au Sous-comité de prévention on entend par privation de liberté toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique. 

  • Les lieux privatifs concernés peuvent être de nature publique ou privée
  • Les personnes qui s’y trouvent doivent être privées de leur liberté en vertu d’une décision judiciaire (les peines privatives de liberté correctionnelles ou criminelles, la détention pour crimes politiques, les placés judiciaires en application des articles 71 du code pénal et de l’article premier de la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux, et d’autres catégories de «patients» au sens de la prédite loi) ou d’une décision administrative (p.ex. mise à disposition du gouvernement en cas de personnes se trouvant en séjour irrégulier, certaines catégories de «patients» au sens de la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux) ou encore d’une décision de toute autre autoritépublique (au Grand-Duché ne peuvent tomber sous cette catégorie que certains «patients» maintenus dans des unités psychiatriques fermées en application de certaines dispositions de l’article 5 de la prédite loi modifiée de 1988,
  • Il n’est pas nécessaire que les lieux soumis au contrôle prévu par le Protocole facultatif accueillent en permanence des personnes privées de liberté, il suffit que ces lieux soient susceptibles d’en accueillir.

 

Sont donc notamment concernés:

  • Les postes de police
  • Les maisons d’arrêt
  • Les prisons pour condamnés
  • Les centres de détention destinés à accueillir des mineurs privés de liberté
  • Les postes de police aux frontières et ceux se trouvant dans les zones internationales des aéroports
  • Les centres de rétention pour les personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire national
  • Tout type d’établissement psychiatrique qui accueille des personnes qui ne sont pas autorisées à en sortir de leur gré
  • Les cellules destinées au séjour des prévenus et des condamnés pendant le temps d’attente dans les Cours et Tribunaux
  • Les centres de détention tombant sous les juridictions militaires
  • Tous les véhicules servant au déplacement des personnes accueillies dans les structures ci-avant énumérées.

Il est clair que cette liste est purement énumérative et non limitative.