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AVIS-réforme pénitentiaire

Avis de la Médiateure relatif

1. au projet de loi 6382 portant réforme de l'administration pénitentiaire

2. au projet de règlement grand-ducal portant notamment organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires
 

AVIS-Unité de sécurité du Centre Socio-Educatif de l'Etat

Avis de la Médiateure relatif:

1. à l'avant-projet de loi portant modification 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat, 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, 3. de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 4. du code des assurances sociales, 5. de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire

2. à l'avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'unité de sécurité du Centre Socio-Educatif  de l'Etat