Le Grand-Duché de Luxembourg a ratifié en date du 11.04.2010 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par cette ratification, l’Etat s’oblige à établir un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Sur le plan international, le contrôle externe les lieux privatifs de liberté est assuré par le Sous-Comité de Prévention, composé d’experts de haut niveau, ressortissants des Etats ayant ratifié le Protocole facultatif.

Sur le plan national, de par la loi du 11.04.2010, cette mission a été confiée à la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg.

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Rapport annuel 2012

Tome I

Tome II